La commission des marchés
Missions et attribution de la commission des marchés :
La Commission des Marchés (CDM) est un organe de contrôle et de décisions en matière d'attribution des marchés, relavant de ses pouvoirs, quelque soit le mode de passation (gré à gré simple ou après consultation).
A ce titre, la Commission des Marchés a pour attributions, entre autres, ce qui suit :
Examiner les projets de cahier des charges des appels d'offres, préalablement au lancement de l'appel d'offres.
S'assurer de la régularité des procédures de passation et d'attribution des marchés.
Examiner les marchés conclus ou à conclure par le service contractant dans la limite des seuils en vigueur.
Proposer toute mesure de nature à améliorer les conditions de passation des marchés, ainsi que la contribution à la mise en œuvre de toute mesure nécessaire à l'amélioration des conditions de conclusion et d'exécution des marchés.
Examiner préalablement à leur adoption, des cahiers des clauses générales, les cahiers des prescriptions communes et les modèles de marchés-types de travaux, fournitures, d'études et de services, ainsi que toute modificatif proposé.
Décider de l'attribution finale de marchés de prestations de fournitures ou services présentés par la structure contractante, à concurrence des seuils d'habilitation qui lui sont attribués et ce, après ouverture et évaluation des offres.
Examiner tout recours introduit par un soumissionnaire qui conteste le choix opéré par le service contractant dans le cadre d'un avis d'appel d'offres.
COMPOSITION DE LA COMMISSION DES MARCHES :
La Commission des Marchés est présidée par le Directeur Général, et composée de quatre membres et de deux suppléants qui peuvent remplacer un membre absent. Ils sont désignés par le Directeur Général.
La Commission peut recourir, à titre consultatif, à toute personne experte pour éclairer ses travaux.
Les membres des commissions ne peuvent en aucun cas entrer durant toute la durée de l'attribution du marché, en contact avec les soumissionnaires
